25 bis RUE DU MOULIN DU TEIL 15290 LE ROUGET
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Conditions Générales de Vente

Conditions générales LES BAINS DU ROUGET - Version du 1er septembre 2018
Conditions générales COREO CONCEPT- Version du 1er septembre 2018
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Article 1. PRESENTATION DE LA SOCIETE
Dénomination sociale : LES BAINS DU ROUGET SPL
Représentant légal : Madame Chloé FONTANEL
Adresse siège social : 25 bis rue du Moulin du Teil 15290 LE ROUGET-PERS
RCS : 752198739
SIRET : 752198739 00019
Forme Juridique : Société Publique Locale
Capital social : 37 780 euros
Téléphone : 04 71 43 04 30
Email : contact@lesbainsdurouget.fr
Numéro d’identification intracommunautaire sur la TVA : FR67 752198739
La Garantie en Responsabilité Civile Professionnelle : GROUPAMA

Adresse : Montant couvert :
• Dommages corporels, matériels et immatériels : 16 000 000 euros par année d’assurance
• Dont dommages matériels et immatériels : 1 250 000 euros par années d’assurance dont 1 250 000euros par sinistre
• Vols dans les vestiaires : 40 000 euros par sinistre
(Ci-après désignée « la Société »)
Article 2. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES – OPPOSABILITE
Les présentes Conditions Générales sont systématiquement remises à chaque Client lors de l’inscription pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales, à l’exclusion de tout autre document tel que brochure, prospectus qui n’ont qu’une valeur indicative.
Article 3. DEFINITION
Abonnements : désigne la formule souscrite par l’Adhérent lui permettant de bénéficier des Services
Adhérent : désigne le Client ayant souscrit aux Abonnements. Il est entendu dans le cadre du présent Contrat que les obligations découlant du présent Contrat sont assumés par les représentants légaux ou tuteurs des enfants mineurs ou majeurs incapables.
Client : désigne les Clients ayant la pleine capacité à contracter agissant à titre privé. Tout mineur ou incapable majeur désirant s’inscrire ou souscrire à un abonnement doit être représenté par ses représentants légaux et/ou ses tuteurs.
Conditions Générales : désignent les présentes conditions générales d’abonnement
Conditions Particulière : désignent tout document émanant de la Société et complétant les présentes
Contrat : désigne les présentes Conditions Générales, mais également le règlement intérieur et les Conditions Particulières
Règlement Intérieur : désigne le règlement intérieur en vigueur tel qu’affiché dans la Salle et dont une copie a été remise à l’Adhérent au moment de la souscription à son Abonnement
Salle : désigne les installations mises à disposition des Adhérents, comprenant les différentes installations sportives, aquatiques mais également les vestiaires.
Services : désignent l’ensemble des prestations effectuées par la Société, notamment sans que la liste soit exhaustive l’accès à la Salle, les cours collectifs d’aquaforme, les soins esthétiques, l’hébergement…
Société : désigne la société définie à l’article 1.
Article 4. SOUSCRIPTIONAUX ABONNEMENTS
L’inscription est un préalable indispensable à l’accès du Client à la Salle et aux Services.
Les informations que le Client est invité à fournir lors de l’inscription sont destinées à l’établissement de la carte d’abonnement, à l'établissement de la facture et à la bonne exécution des Services.
Le Client a naturellement un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression dans les conditions exposées à l'article 14 des présentes Conditions Générales.
Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque. Il s'agit notamment du nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone et email. Les autres informations sont communiquées facultativement et spontanément par le Client, notamment toutes les informations relatives aux indications médicales.
Le Client garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer la Société sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription.
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La fourniture de fausses informations ayant entrainé l'impossibilité pour la Société de respecter ses obligations ne saurait engager la responsabilité de la Société. Le Client sera, dans pareil cas, redevable du prix des Services.
L'inscription se fait également par la remise d’une carte d’Abonnement personnelle et nominative. Le Client reconnaît que cette carte est strictement personnelle. Il s'interdit, en conséquence, de la communiquer ou de la partager avec des tiers. Dans le cas où le Client utiliserait cette carte de façon contraire à sa destination (notamment prêt de la carte), la Société sera en droit de résilier l’Abonnement du Client pour faute en conservant le prix de l’Abonnement. Le Client est seul responsable de l'utilisation de sa carte par des tiers qu'elle soit frauduleuse, intentionnelle ou non. Il garantit à ce titre la Société contre toute demande et/ou action basé sur une utilisation frauduleuse ou non de sa carte.
A des fins de sécurité, la Société procèdera à des contrôles aléatoires afin de vérifier l’identité du porteur de la carte d’Abonnement. Toute personne refusant de s’y soumettre et/ou présentant un document d’identité ne permettant pas de confirmer l’identité du porteur de la carte se verra refuser l’accès à la Salle et aux Services, sans que ce refus puisse constituer un dommage pour le porteur de la carte.
En cas de perte de la carte d’Abonnement, l’Adhérent s’engage immédiatement à le notifier à la Société afin que d’une part celle-ci procède à la suppression des droits d’entrée et d’autre part procure à l’Adhérent une nouvelle carte. Des frais de création de carte seront facturés à l’Adhérent d’un montant de vingt (20) euros TTC.
La Société se réserve également le droit exclusif de supprimer l’Abonnement de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes Conditions Générales (notamment lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de sa carte d’Abonnement, ou n’aura pas respecté les dispositions des présentes ou du Règlement Intérieur). Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Adhérent exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour la Société, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.
Concernant les chèques cadeaux, ils sont à utiliser pendant la durée déterminée sur ceux-ci. La durée de validité est fixe et définitive. Elle est établie par la Société pour six (6) mois.
Article 5. ACCES A LA SALLE ET AUX COURS
L’inscription est un préalable indispensable à l’accès du Client à la Salle et aux Services.
L’Adhérent doit être obligatoirement muni de sa carte en cours de validité pour pénétrer dans la Salle et utiliser les installations et/ou participer aux cours qu’il aura préalablement sélectionné dans le cadre des horaires d'ouverture affichés. L’inscription aux cours collectifs doit s’effectuer au moins huit 2 jours à l’avance et se fait dans la limite des places disponibles.
La Société s’efforce à maintenir une offre de Services et des durées d’ouverture de la Salle identique pendant toute la durée de l’Abonnement. Néanmoins, du fait des contraintes d’hygiène et de sécurité (non présence simultanée de certaines pratiques sportives), des congés annuels des collaborateurs de la Société, de la proposition de nouveaux Services, les horaires des cours collectifs ou individuels ou les conditions d’accès à la Salle peuvent amenées à être modifiées d’une semaine sur l’autre. Dans pareil cas, la Société fera ses meilleurs efforts pour prévenir les Adhérents par email et/ou SMS. Les conditions de prolongation d’Abonnement pour ces motifs sont définis à l’article 10.
La Société se réserve le droit d’exclure tout Adhérent ne respectant le présent Contrat ou le Règlement Intérieur.
Article 6. REGLEMENT INTERIEUR
L’Adhérent s’engage à respecter le Règlement Intérieur en vigueur. Le jour de l’inscription, un exemplaire de ce Règlement lui sera remis. L’Adhérent est informé que ce document peut être modifié afin d’intégrer toutes nouvelles dispositions relatives à l’hygiène et la sécurité
Article 7. MODIFICATION – ANNULATION - REFUS D’ABONNEMENT
Aucune modification ou annulation d’Abonnement n’est possible après signature du Contrat sans accord expresse et préalable de la Société.
En cas de modification de l’Abonnement, acceptée par la Société, ayant une incidence sur les prix des Services, un nouveau Contrat sera établi et sera remis au Client,le nouvel Abonnement ne sera ferme et définitif qu’après la signature par le Client du nouveau Contrat.
En tout état de cause, toute modification ou annulation d’Abonnement demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début de la réalisation des Services qui s’entend comme le premier accès à la Salle.
La Société sera en droit en cas de modification et/ou d’annulation d’Abonnement de facturer au Client les démarches et frais d’ores et déjà engagés.
Dans tous les autres cas, à savoir modification et/ou annulation d’Abonnement dans des conditions non conformes aux articles précédents, le Client sera redevable de l’intégralité des montants mentionnés sur l’Abonnement.
La Société se réserve le droit de refuser un Abonnement dans le cas où le Client ne serait pas à jour de ses obligations de quelque nature que ce soit, et notamment sans que la liste soit exhaustive défaut de règlement, incident de paiement ou d’éléments d’informations lors d'une précédent Abonnement, non-respect des précédentes dispositions contractuelles ou Règlement Intérieur. Pareil refus, constitue un motif légitime au sens de l'article L121-11 du Code de la consommation et ne saurait constituer un refus de vente.
Article 8. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix, avant signature du Contrat, peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis notamment en fonction des variations monétaires, d’une modification du taux de TVA afin d’être en conformité sur la législation applicable en matière de prix. Les Prix sont affichés dans la Salle et sont consultables sur le Site Internet de la société http://www.lesbainsdurouget.fr
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Les prix facturés sont ceux figurant sur le Contrat au moment de la validation de l’Abonnement et pour la durée de ce dernier.
Les prix sont en Euros TTC (Toutes Taxes Comprises) incluant la TVA.
Les prix sont payables en euros.
Un acompte de 50% du total TTC de l’Abonnement peut être exigé et est payable à la signature du Contrat. Le solde sera réglé à réception de la facture ou selon l’échéancier fixé dans les Conditions Particulières.
Les Parties reconnaissent que conformément à l’article L311-1 6° du Code de la consommation, les Abonnements sont considérés comme des contrats conclus en vue de la fourniture d'une prestation continue ou à exécution successive de services de même nature(accès à la Salle et aux Services) et aux termes desquels l’Adhérent en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture et de ce fait n’est pas considéré comme un crédit à la consommation.
Le prix est réglé par le Client à réception de facture, net et sans escompte.
Le défaut de paiement dans les délais indiqués sur la facture entraînera conformément à la loi et de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire l’application d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal appliquée sur les sommes restant dues. De plus et à titre de clause pénale sera appliquée une pénalité égale à 5%, appliquée sur les sommes restant dues.
Les dommages intérêts et les frais judiciaires éventuels de recouvrement seront répercutés au Consommateur dans les conditions de l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.
En aucun cas, les paiements qui sont dus à la Société ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de la Société.
Tout paiement qui est fait à la Société s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
Dans le cas de paiement par chèque, le règlement par chèque doit être accompagné d'une copie d'un justificatif d'identité conformément à l'article L131-15 du Code monétaire et financier.
Dans le cas d’un paiement par prélèvement, tout rejet sera facturé 10€/rejet.
Les tarifs sont susceptibles d’évoluer chaque année.
Article 9. DUREE
L’Abonnement, objet de ce Contrat est souscrit pour la durée indiquée dans le formulaire d’inscription joint aux présentes, renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.
Aux termes de l'article L. 215-1 du code de la consommation, littéralement reproduit :« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur ».
Article 10. RESILIATION - CONSEQUENCES
10.1. A l'initiative de l’Adhérent
L’Abonnement souscrit par l’Adhérent est ferme pour la durée indiquée sur les Conditions Particulières (formulaire d’inscription).
La demande de résiliation ne pourra intervenir que par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception un (1) mois avant la date anniversaire de l’Abonnement, pour les Abonnements supérieurs à trois (3) mois et quinze (15) jours avant cette même date pour les Abonnements d’une durée inférieure.
Par ailleurs, pour tout Abonnement d’une durée supérieure à six (6) mois, l’Adhérent sera en droit de résilier son Contrat avec un préavis d’un (1) mois, lorsque pour des causes de santé ou professionnelles, n’existant pas à la date de souscription de l’Abonnement, l’Adhérent est empêché de bénéficier d’un ou plusieurs Services. Afin que la demande de résiliation soit recevable, l’Adhérent devra joindre à sa demande de résiliation :
- Une copie de sa demande d’adhésion et
- Une copie du certificat médical lui empêchant la pratique du sport concerné ou
- Une copie du contrat de travail et/ou une attestation de son employeur et/ou tout document probant permettant d’attester de la modification de la pratique professionnelle et de l’incapacité de l’Adhérent de pouvoir poursuivre un ou plusieurs Services
Tout Adhérent ayant été empêché d’accéder à la Salle, pendant une durée de trente (30) jours continus pour des causes de santé ou professionnelles, peut demander une prolongation de son Abonnement pour une durée équivalente à la durée de l’empêchement, sous réserve de produire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception :
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- Une copie de sa demande d’adhésion et
- Une copie du certificat médical lui empêchant la pratique du sport concerné ou
- Une copie du contrat de travail et/ou une attestation de son employeur et/ou tout document probant permettant d’attester de la modification de la pratique professionnelle et de l’incapacité de l’Adhérent de pouvoir poursuivre un ou plusieurs Services
La Société s’efforce à maintenir une offre de Services et des durées d’ouverture de la Salle identique pendant toute la durée de l’Abonnement. Néanmoins, du fait des contraintes d’hygiène et de sécurité (non présence simultanée de certaines pratiques sportives), des congés annuels des collaborateurs de la Société, de la proposition de nouveaux Services, les horaires des cours collectifs ou individuels ou les conditions d’accès à la Salle peuvent amenées à être modifiées d’une semaine sur l’autre. Dans pareil cas, la Société fera ses meilleurs efforts pour prévenir les Adhérents par email et/ou SMS.
En cas de demande de résiliation répondant aux critères définis ci-dessus, la Société s’engage à rembourser l’Adhérent sous quatorze (14) jours, des sommes versées pour les mois non utilisés, autres que le(s) mois de préavis. Les frais d’inscription, de bilans et/ou de planification ne peuvent en aucun cas être remboursés.
10.2. A l'initiative de l’Adhérent
L’Abonnement est résilié de plein droit par la Société aux motifs suivants :
- en cas de déclaration fausse ou d’omission lors de l’inscription
- en cas de fraude dans l'utilisation de la carte d'accès à la Salle (notamment sans que la liste soit exhaustive prêt de la carte à une autre personne)
- en cas de non respect du présent Contrat et du règlement intérieur
- en cas de défaut de paiement, étant précisé qu'un premier incident de paiement donne lieu à la suspension de la carte d’Accès avec effet immédiat
Article 11. DROIT A L’IMAGE
L’Adhérent (ou s’agissant des mineurs son représentant légal) déclare autoriser la Société, ses prestataires et/ou toute société désignée par cette dernière:
- A photographier et filmer et recueillir le témoignage de l’Adhérant
- À utiliser ces témoignages, photographies et films et le nom de l’Adhérent par reproduction et/ou représentation de celles-ci, dans le cadre des communications au public suivantes :
a. dans le cadre de la promotion de la Société mais également à des fins commerciales, notamment mais non exclusivement sous forme de reportage, émission, films, court-métrage, cartes postales, affiches, livres, guides, brochures, articles, illustrations.
b. pour toute utilisation, et notamment commerciale et publicitaire, mais aussi artistique ou culturelle, et également à des fins d'illustration d'articles ou de reportages d'informations, même sans aucun lien avec l’Adhérent
c. sur tout support (papier, audiovisuel, informatique….) connu ou inconnu à ce jour, et notamment sans que cette liste puisse en aucun cas être considérée comme exhaustive :
i. Presse écrite, affichage, médias audiovisuels,
ii. Reproduction sur le packaging des produits, PLV …
iii. Supports informatiques ou télématiques (logiciels multimédias et/ou interactifs, diffusion "on-line", Internet…)
iv. par télédiffusion, par voie hertzienne, par réseaux cablés, par satellite
v. par tout service de média à la demande (VOD ou assimilés, services de télévision de rattrapage),
- A diffuser, vendre, publier ou utiliser les photos, films et témoignages, et le nom de l’Adhérent.
L’Adhérent reconnait que les photographies, vidéos et enregistrements dont il est question dans le présent acte restent la propriété de la Société pour les durées et supports visées ci-dessus et accepte que la Société pourra céder à tout tiers de son choix les droits objets du présent article, dans le respect des stipulations et de la finalité de la présente autorisation.
L’Adhérent accepte que la Société disposera de toute liberté dans le choix des images, du montage et des coupes éventuelles.
L’Adhérent reconnait que cette autorisation est donnée sans contrepartie financière et renonce en conséquence à réclamer à la Société et à tout tiers autorisé par lui une quelconque rémunération ou indemnité au titre de l'exploitation de son image dans les conditions définies aux présentes.
La présente autorisation est consentie à Société pour le monde entier et sans limitation de lieu, de quantité ou de pays.
Article 12. GARANTIE – RESPONSABILITE – EXCLUSIONS
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tout fait du Client, de fait imprévisible et insurmontable, d'un tiers au Contrat, ou d’un cas de force majeure. Seront assimilés à la force majeure : la grève totale ou partielle, le lock out, l’incendie, les évènements climatiques, la destruction de la Salle ou des équipements ou les réquisitions de l’autorité publique, les accidents, la circulation perturbée, le vol, les dégradations.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans les cas suivants :
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- Défaut du respect du règlement intérieur, des notices d’utilisation des équipements et/ou toutes instructions communiquées par les collaborateurs de la Société
- Omission de la part du Client dans le formulaire d’inscription mais également durant la période d’Abonnement notamment mais non exclusivement sur ses conditions physiques, l’existence de pathologies lui interdisant l’accès à certains sports et/ou certaines activités
- Vols des effets personnels, y compris dans les vestiaires et/ou sur les parkings mis à la disposition du Client
S’agissant des effets personnels, l’Adhérent reconnait et accepte que la Société n’est aucunement dépositaire des effets personnels de l’Adhérent. L’Adhérent reconnait et accepte que du fait de l’absence de surveillance de la Salle (et donc des vestiaires) impliquent que l’Adhérent soit seul responsable de ces effets personnels.
L’Adhérent reconnait et accepte que la pratique d’un sport, quel qu’il soit présente des risques, qu’il reconnait et accepte. Dès lors, la Société ne pourra en aucun cas être responsable des dommages du fait d’un tiers et/ou d’un objet dont un autre adhérent à sous sa garde, sauf à démontrer une faute de négligence de la Société.
Article 13. ASSURANCE
Conformément à l’article L321-1 du Code du sport, la Société a souscrit pour l'exercice de son activité des garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés salariés ou bénévoles et celle des Adhérents. Les Adhérents sont considérés comme des tiers entre eux.
Conformément à l’article L321-4 du Code du sport, la Société rappelle à l’ensemble des Adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer, notamment les couvrant pour tout dommage fait aux autres Adhérents de leur fait pendant la durée de l’Abonnement (dommages corporels ou dommages matériels). Cette assurance peut être souscrite par toute compagnie de leur choix. La Société n’intervient nullement dans cette décision.
Article 14. CONTACT
L’Adhérent peut joindre le service clientèle de la Société au 04.71.43.04.30
Conformément à l’article L121-16 du Code de la consommation, téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé.
Article 15. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige, le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En application des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur peut, en cas de litige avec la Société, avoir recours au processus de médiation des litiges de consommation. Le Client Consommateur peut contacter un médiateur, MEDICYS dont les coordonnées figurent à l’adresse suivante :
Par Internet
Sur www.medicys.fr
Par courrier: Médicys - 73 Boulevard de Clichy - 75009 Paris
Par courriel
contact@medicys.fr
Par Téléphone :
Téléphone : 01.49.70.15.93
Conformément à l’article L611-3 du Code de la consommation, la médiation ne s’applique pas aux réclamations faites auprès du service client de la Société.
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
- a) Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite comprenant les éléments suivants (le devis, la facture, un descriptif précis et détaillée de la réclamation);
- b) La demande est manifestement infondée ou abusive ;
- c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal;
- d) Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
- e) Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
A défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges dans un délais de quinze (15) jours, chacune des parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.
Article 16. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE – 6 janvier 1978
La souscription d’Abonnement auprès de la Société nécessite la collecte, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant le Client nécessaires à la bonne administration des services proposés ainsi qu’au respect des obligations contractuelles de la Société.
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Ces données font l’objet d’un traitement informatique. Le responsable du traitement est la Société dont les coordonnées sont indiquées en Article 1. Les données des Clients sont sauvegardées pour une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration des activités de la Société et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration norme simplifiée 48 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le Client dispose (loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la Société en la formulant à l’adresse électronique suivante : contact@lesbainsdurouget.fr ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de la société mentionnée dans l’article 1.
Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.
Article 17. DIVERS
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement national ou international ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et les Parties procéderont sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l’accord de volonté existant au moment de la signature du Contrat.
Le fait pour la Société de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par le Client d’une disposition ou condition quelconque des présentes Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition. En conséquence, la Société pourra à tout moment demander l’exécution stricte et intégrale par le Client des dispositions et conditions du présent Contrat.
Les notifications du Client à la Société doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique à l’adresse du Prestataire figurant en tête des présentes Conditions Générales.
Article 18. Annexes
Article L215-1 du Code de la Consommation :
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Article L215-2 du Code de la Consommation
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.
Article L215-3 du Code de la Consommation
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Article L241-3 du Code de la Consommation
Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
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FORMULAIRE RETRACTATION - ANNULATION DE LA COMMANDECOREO CONCEPT
(Code de la consommation : L221-18 à L221-28)
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de l’Abonnement et uniquement si dans le cadre d’une vente à distance (vente par Internet et/ou par téléphone ou hors établissement ou à la suite d’un démarchage téléphonique) et merci de l’adresser à LES BAINS DU ROUGET - 25 bis rue du Moulin du Teil – 15290 LE ROUGET-PERS– ou mail : contact@lesbainsdurouget.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur les Services ci-dessous :
(*rayer la mention inutile)
Nom du signataire :……………………………………………………………..
Adresse du (des) consommateur(s) :
Date et Signature :
**************************************************************
Je déclare avoir reçu les présentes Conditions Générales de vente LES BAINS DU ROUGET, comprenant 7 pages dont une annexe comportant d’une part les textes du Code de la consommation et d’autre part le formulaire détachable de rétractation, ainsi que le règlement intérieur. Je déclare les avoir lues et les avoir acceptées. Je déclare également avoir visité la Salle, y compris les vestiaires avant la souscription de mon abonnement.
Faite le ________________, à____________________
Nom____________________, Prénom ___________________ Signature